En droit congolais, le Code judiciaire militaire étend à plusieurs reprises la compétence des juridictions militaires aux civils, en violation du droit fondamental au juge naturel, principe reconnu à tout citoyen. Dans une série de décisions, la Cour constitutionnelle, pourtant garante des libertés individuelles, semble de manière hésitante et contradictoire entériner cette pratique, qui enfreint à la fois les normes juridiques nationales et les instruments internationaux. C’est pourquoi notre analyse critique s’attache à souligner l’incohérence de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de respect des droits fondamentaux. En effet, dans une de ses décisions antérieures, la Cour avait clairement affirmé que seuls les tribunaux de droit commun sont compétents pour juger les civils. Pourtant, dans son arrêt du 27 avril 2023, elle adopte une position contraire en reconnaissant la compétence des juridictions militaires pour juger des civils.

La compétence de la Haute Cour Militaire à poursuivre les parlementaires

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