En droit congolais, la profession d’huissier de justice a longtemps été confinée dans un cadre rigide hérité des législations antérieures à la loi n° 16/011 du 15 juillet2016 portant création et organisation de la profession d’huissier. Cette fonction a été, durant plusieurs décennies, intégrée dans l’appareil administratif de la justice, notamment par l’Ordonnance-loi n° 82-020du 31 mars 1982 instituant le Code de l’organisation judiciaire, telle que modifiée par l’Ordonnance-loi n°83-009 du 29 mars 1983, puis par la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013. Dans ce contexte, l’huissier, assimilé à un agent de l’État, demeurait assujetti à une hiérarchie administrative qui limitait son autonomie dans l’exercice de ses fonctions. La loin° 16/011 du 15 juillet 2016 constitue une avancée majeure en ce qu’elle consacre le changement du statut de fonctionnaire, en lui conférant un statut libéral adapté aux exigences de sa mission au sein du système judiciaire congolais. Désormais, l’huissier de justice est un professionnel du droit à part entière. Toutefois, malgré la portée innovante de ce texte, sa mise en œuvre effective demeure confrontée à de nombreux défis. L’opérationnalisation de cette réforme nécessite une mobilisation continue de l’ensemble des acteurs concernés : les huissiers eux-mêmes, la Chambre nationale des huissiers de justice, les chefs de juridiction, ainsi que le Gouvernement congolais, qui, par l’entremise du ministère de la Justice, a déjà accompli des efforts notables en vue de sa concrétisation.

De la fonctionnarisation à la libéralisation du statut de l’huissier de justice : processus, enjeux, limites et effectivité de la loi n° 16/011 du 15 juillet 2016

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